Responsabilité des conduites d'égouts
La Ville est responsable de l’entretien des canalisations d’eau se trouvant entre l’égout collecteur et la ligne de démarcation. Vous devez entretenir les canalisations situées entre la ligne de démarcation et votre résidence.
Si vous vous conformez au règlement sur l’utilisation des égouts et le contrôle à la source de la Ville et qu’un refoulement d’égout se produit en raison d’un problème qui survient sur la portion municipale du service d’égout, vous pourriez avoir droit à un remboursement.
Si un refoulement d’égout se produit en raison d’un problème qui survient sur votre portion du service d’égout, la Ville n’est alors pas responsable des frais engagés pour la réparation.
