Rapports annuels du trésorier

Selon le paragraphe 43(1) de la Loi sur les redevances d’aménagement : « Le trésorier de la municipalité remet chaque année au conseil de la municipalité, au plus tard à la date que fixe celui-ci, des états financiers sur les règlements de redevances d’aménagement et sur les fonds de réserve créés aux termes de l’article 33. » De plus, les articles 12 et 13 du Règlement de l’Ontario 82/98 indiquent les renseignements à inclure dans ces états.

Depuis l’adoption du Règlement municipal de redevances d’aménagement 2009-200F, le trésorier a présenté des rapports annuels au Conseil municipal.