Programme de report des redevances d'aménagement

Conformément à une décision du Conseil municipal, les auteurs d’une demande de permis de construire pour des maisons de soins de longue durée et des maisons de soins palliatifs peuvent maintenant demander un report du paiement des redevances d’aménagement par ailleurs payables à l’étape du permis de construire, et ce, jusqu’à la date la plus récente des dates suivantes. 

1. Occupation, plus six mois 
2. Deux ans à partir de la demande de permis de construire; ou 
3. La date de transfert de la propriété  

Plus de renseignements dans le Règlement 2019-88 (« Report du paiement des redevances d’aménagement pour les foyers de soins de longue durée et les maisons de soins palliatifs »). Des formulaires de demande seront fournis sur demande.