Paiement
La redevances d'aménagement sont payable à la date de délivrance du permis de construire ou d'une autre autorisation, et elles sont fondées sur le barème des redevances d'aménagement en vigueur à cette date.
Au moyen d’une entente, la VGS peut accepter la fourniture de services tenant lieu de paiement.
Dans le cas d’aménagements polyvalents, l’allocation de redevance d’aménagement doit être basée sur la proportion d’espace exprimée selon la surface de plancher hors oeuvre brute.