Foire aux questions

Qui est admissible au programme?

Une maison admissible au programme Rénovations Ontario peut être une maison isolée (simple), une maison jumelée ou une maison en rangée en propriété franche. Le demandeur doit :

• Avoir au moins 18 ans et détenir la citoyenneté canadienne ou le statut d’immigrant reçu;
• Avoir un revenu brut annuel de 85 200 $ ou moins (revenu du ménage, y compris le demandeur, son conjoint et toute personne de plus de 18 ans qui habite à domicile et ne fréquente pas l’école à temps plein);
• Posséder dans la Ville du Grand Sudbury une maison qui est son domicile unique et principal;
• Posséder dans la Ville du Grand Sudbury une maison d’une valeur de 253 068 $ ou moins selon l’Avis d’évaluation foncière de 2016 délivré par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM/MPAC)
• Posséder dans la Ville du Grand Sudbury une maison qui ne sert pas de garantie à une deuxième hypothèque ou à un privilège, sauf si le capital investi dans la maison est suffisant;
• Posséder dans la Ville du Grand Sudbury une maison qui n’est pas louée en tout ou en partie;
• Avoir au moins 20 000 $ de capital investi dans la maison. 

Quels travaux sont admissibles au programme?

Les réparations et les rénovations faites pour rehausser l’apparence de la maison ne sont pas admissibles au programme. Les roulottes et les maisons mobiles installées sur un terrain loué ne sont pas admissibles au programme. Les réparations et les rénovations admissibles peuvent viser :

• la structure
• le système électrique
• la plomberie
• le chauffage et la conservation d’énergie
• l’accessibilité pour les personnes handicapées (y compris les rampes et les rénovations intérieures)
• un logement secondaire (d’autres approbations sont requises).

Quel est le montant du financement accessible grâce à ce programme?

Les Services de logement de la Ville du Grand Sudbury gèrent le programme Rénovations Ontario pour le compte du gouvernement du Canada et du gouvernement de l’Ontario.

Les demandes sont recevables jusqu’au 31 juillet 2018. Les demandes seront évaluées selon les lignes directrices du ministère du Logement.

•  L’aide est fournie sous forme d’un prêt de 20 000 $ sans intérêt et non remboursable sur une période de dix ans.
• Le prêt doit être remboursé si la maison est vendue ou si les conditions du programme ne sont pas respectées.
• Si les réparations visent l’accessibilité pour les personnes handicapées, une tranche de 5000 $ du prêt est considérée comme une subvention et ne doit pas être remboursée.
• Les fonds sont remis sous forme de chèque libellé au propriétaire de la maison, qui a la responsabilité de payer l’entrepreneur chargé des travaux.
• Le propriétaire de la maison doit couvrir la part des frais des réparations et des rénovations qui dépasse 20 000 $.

La Ville du Grand Sudbury doit enregistrer une hypothèque sur la propriété pour garantir le prêt. Le demandeur doit obtenir les services d’un avocat pour le représenter et enregistrer l’hypothèque.

Veuillez noter que le fait d’enregistrer une deuxième hypothèque sur votre maison pourrait affecter votre police d’assurance si elle comprend un rabais pour une maison sans hypothèque.

Qui choisit l’entrepreneur?

Le demandeur qui reçoit de l’aide du programme Rénovations Ontario doit obtenir au moins trois devis par écrit avant d’entreprendre les réparations ou les rénovations.

• Les devis doivent être soumis à la Ville du Grand Sudbury avant d’entreprendre les travaux.
• Les travaux de réparation et de rénovation qui sont entrepris avant l’obtention de l’approbation ne sont pas admissibles au financement.
• Tous les travaux doivent être effectués par un entrepreneur détenteur d’un permis, d’un numéro d’entreprise, de l’assurance de la CSPAAT/WSIB, d’une assurance de responsabilité civile et d’un permis municipal d’exploitation d’un commerce.
• Le propriétaire et l’entrepreneur doivent régler entre eux tout différend lié à la qualité ou à l’envergure des travaux.

Quels documents faut-il soumettre avec la demande?

• Deux pièces d’identité avec photo
• Une copie de l'acte de naissance ou d’une preuve de citoyenneté pour chaque propriétaire
• Une copie de l’Avis de cotisation à l’impôt sur le revenu de 2017 délivré par l’Agence du revenu du Canada pour chaque membre du ménage ayant plus de 18 ans
• Une attestation du revenu courant de chaque membre du ménage ayant plus de 18 ans
• Une copie de l’Avis d’évaluation foncière de 2016 livré par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM/MPAC)

Comment le propriétaire soumet-il une demande?

Le formulaire de demande du programme Rénovations Ontario est disponible en ligne. Veuillez télécharger un exemplaire du formulaire pour l’imprimer. Toute demande doit être signée manuellement (non électroniquement).

On peut aussi obtenir le formulaire imprimé auprès des Bibliothèques publiques du Grand Sudbury, des Centres de services aux citoyens et des Services de logement de la Ville du Grand Sudbury au 199, rue Larch, bureau 603.

Les demandes sont recevables jusqu’au 31 juillet 2018. Veuillez noter que les fonds disponibles sont limités. Le fait de soumettre une demande ne garantit pas l’obtention du financement.

Où les propriétaires peuvent-ils obtenir de plus amples renseignements?

Pour en savoir plus sur le programme Rénovations Ontario, veuillez écrire à onrenovates@grandsudbury.ca ou téléphoner au 705-674-4455, poste 4229.