FAQ – Programme d'aide à l'accession à la propriété

S’agit-il d’une subvention?

Non. Il s’agit d’un prêt sans intérêt de 20 ans qu’il ne faut pas rembourser si les conditions sont respectées.

Qu’est-ce qui arrive à la fin de l’entente?

Après 20 ans, le prêt devient non remboursable. 

Qu’est-ce qui arrive si la maison est vendue ou louée avant la fin de l’entente avec l’ILPOML?

Si la maison est louée ou vendue et qu’elle cesse d’être la résidence principale du demandeur (ou des demandeurs) avant la fin de l’entente de 20 ans avec l’ILPOML, le prêt doit être remboursé en entier. Des frais additionnels pouvant atteindre 10 % s’appliquent à toute augmentation de la valeur de la maison d’après le prix de vente.

Nous venons d’acheter notre maison la semaine dernière. Pouvons-nous quand même soumettre une demande au programme?

Non. Le programme n’est pas rétroactif et les personnes qui sont déjà propriétaires ne sont pas admissibles. 

Nous avons vendu notre maison et nous allons en acheter une autre. Sommes-nous admissibles à ce programme d’aide?

Non. Seuls les demandeurs qui quittent un logement locatif sont admissibles au programme.

Nous louons une maison. Pourrions-nous obtenir de l’aide pour l’achat d’une maison?

Oui. Vous êtes admissible au programme, pourvu que vous répondiez à toutes les autres conditions. 

Nous voulons acheter une maison dans le Grand Sudbury, mais nous habitons actuellement dans une autre localité. Sommes-nous admissibles?

Pour être admissible au programme, il faut quitter un logement locatif situé dans la Ville du Grand Sudbury. 

J’habite chez mes parents et je voudrais acheter une maison. Est-ce que le programme peut me fournir de l’aide pour la mise de fonds initiale?

Non. Pour avoir accès au programme, il faut être locataire d’un logement. 

Ma conjointe gagne 60 000 $ par année et je gagne 35 000 $. Sommes-nous admissibles au programme?

Le montant maximal du revenu du ménage ne doit pas dépasser 93 800 $ pour être admissible à ce programme. Le revenu de votre ménage excède la limite, donc vous n’êtes pas admissibles. 

À présent, nous louons un appartement et nous aimerions devenir propriétaires d’une maison. Toutefois, notre cote de crédit n’est pas bonne. Sommes-nous admissibles au programme?

Vous devez être en mesure d’obtenir un prêt hypothécaire pour être admissible à l’aide du programme pour la mise de fonds initiale. 

Faut-il avoir des personnes à charge pour avoir accès à ce programme?

Non. Le programme n’exige pas que le demandeur ait une ou des personnes à charge. Une personne seule peut soumettre une demande et obtenir l’aide financière. 

À présent, je suis locataire, mais dans le passé, j’ai été propriétaire d’une maison. Suis-je admissible au programme d’aide?

Oui. Le fait d’avoir été propriétaire d’une maison dans le passé ne vous rend pas inadmissible, sauf si vous avez encore une participation financière à une propriété. Vous devez être locataire au moment où vous soumettez la demande. 

À présent, nous sommes locataires, mais nous venons de soumettre une offre d’achat d’une maison. La date de clôture de l’offre est dans 15 jours. Sommes-nous admissibles au programme d’aide? 

Oui. Vous pourriez bénéficier du programme si vous respectez toutes ses conditions.