Critères d'admissibilité et conditions de l'aide financière

Le Programme d’aide à l’accession à la propriété peut fournir le montant de la mise de fonds initiale au locataire d’un logement indépendant qui envisage d’acheter une maison située dans la Ville du Grand Sudbury. Les critères d’admissibilité, les conditions générales du programme et le processus de demande sont décrits ci-dessous. 

  • L’aide financière doit servir uniquement à la mise de fonds initiale pour l’achat d’une maison. 
  • L’aide financière ne doit pas servir à financer des travaux de construction ou à d’autres fins. 
  • Le demandeur admis au programme doit fournir une convention d’achat-vente pleinement exécutée dans les 60 jours suivant la réception de la lettre d’approbation conditionnelle de la demande. La date de clôture de la transaction peut être fixée à plus de 60 jours. 
  • Le programme remet les fonds directement à l’avocat de l’acheteur de la maison le jour de clôture. 
  • Le montant de l’aide financière pour la mise de fonds initiale est de 10 % du prix d’achat de la maison jusqu’à concurrence de 29 000 $. 
  • L’aide financière est fournie sous forme de prêt-subvention sans intérêt de 20 ans enregistré et garanti par le titre de propriété. 
  • L’acheteur de la maison doit assumer tous les coûts liés à la finalisation de l’achat de la maison, notamment les frais juridiques, les droits de cession immobilière, l’enregistrement des documents liés au titre de propriété et les autres frais afférents. 
  • Toute maison achetée sur le marché de revente doit faire l’objet d’une inspection technique menée par un inspecteur compétent aux frais de l’acheteur. L’acheteur doit soumettre une copie du rapport d’inspection. 
  • Le prêteur peut abandonner et éliminer le prêt à la demande et aux frais du propriétaire à la date du vingtième anniversaire de l’achat de la maison. 
  • Le montant de l’aide financière, ainsi que des frais additionnels équivalant à dix pour cent de la plus-value en capital de la propriété, sont exigibles en tout temps avant le vingtième anniversaire de l’achat de la maison si une de ces éventualités se produit : 
    • La maison n’est plus la résidence unique et principale du propriétaire; ou
    •  La propriété est vendue, transférée ou cédée; ou
    • Le propriétaire souhaite renégocier un prêt garanti par la propriété pour un montant supérieur au montant de l’hypothèque initiale; ou
    • Toute autre condition de l’entente d’aide financière n’est pas respectée. 
  • Dans l’éventualité où le remboursement de l’aide financière devient exigible, la Ville peut demander, à ses frais, une évaluation de la propriété pour déterminer sa valeur marchande et sa plus-value. 
  • Une fois par année, ou en réponse à une demande de la Ville du Grand Sudbury, le propriétaire doit fournir la confirmation du fait qu’il occupe toujours la maison. 
  • Toute déclaration inexacte peut rendre le demandeur inadmissible. 

Critères d’admissibilité des ménages

  • Au moins un membre du ménage doit avoir l’âge minimum de 18 ans ou plus. 
  • Les membres du ménage doivent avoir la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou le statut de demandeur d’asile et doivent pouvoir fournir la documentation justificative à cet effet.
  • Le ménage doit occuper un logement locatif indépendant situé dans la Ville du Grand qui sera loué de nouveau après leur départ et ne pas devoir d’argent à un locateur de logements sociaux. 
  • Le ménage ne doit pas posséder une maison ni avoir une participation financière à une propriété immobilière. 
  • Le ménage doit viser l’achat d’une maison qui lui servira de résidence unique et principale. 
  • Le revenu brut total des membres adultes du ménage ne doit pas dépasser 93 800 $.
  • Le ménage doit avoir obtenu un prêt hypothécaire préapprouvé par une institution financière reconnue. 
  • La demande n’est pas admissible si le prêt hypothécaire préapprouvé a nécessité un cosignataire ou un garant.
  • Chaque membre adulte du ménage ayant 18 ans ou plus qui ne fréquente pas à temps plein un établissement d’enseignement doit fournir ces documents :
    •  un avis de cotisation d’impôt de 2018;
    • une attestation de son revenu actuel (p. ex., talons de chèque de paie des quatre dernières semaines ou lettre d’attestation d’un employeur; voir la liste de vérification pour tenir compte des autres sources de revenu);
    • une attestation de son statut de locataire dans la Ville du Grand Sudbury (p. ex., un bail en vigueur ou une lettre du locateur, accompagnés du dernier reçu de loyer);
    • une carte d’identité avec photo (la carte Santé n’est pas admissible);
    • une lettre d’attestation de prêt hypothécaire préapprouvé sur papier à lettres avec en-tête, signée par un représentant de l’institution prêteuse;
    • une attestation de fréquentation à temps plein d’un établissement d’enseignement, le cas échéant; et
    • un formulaire de déclaration et de consentement signé. 

Maisons admissibles

  • La maison doit être située dans la Ville du Grand Sudbury. 
  • La maison peut être une construction nouvelle ou une maison sur le marché de revente. 
  • Le prix d’achat de la maison ne doit pas dépasser 297 383 $. 
  • Il doit s’agir d’une maison individuelle, ce qui comprend les maisons isolées, jumelées ou en rangée. 
  • Les maisons mobiles et les roulottes ne sont pas admissibles. 
  • Les propriétés à logements multiples, comme les duplex et les triplex, ne sont pas admissibles. 
     

Processus de demande et de sélection des demandes

  • Le demandeur doit remplir le formulaire de demande au complet et fournir les documents justificatifs exigés dans les délais prévus et de la manière indiquée dans le formulaire. 
  • Seules les demandes complètes accompagnées de tous les documents justificatifs requis sont examinées pour déterminer l’admissibilité. 
  • Après qu’une demande complète a été jugée admissible, elle est conservée et pourra être approuvée selon le principe premier arrivé, premier servi. S’il y a des demandes restantes, elles sont inscrites à la liste d’attente selon l’ordre des dates de réception. 
  • Le demandeur approuvé reçoit une lettre d’approbation conditionnelle, après quoi il a 60 jours pour soumettre une convention d’achat-vente pleinement exécutée. La date de clôture de la transaction peut être fixée à plus de 60 jours. 
  • À la suite de la réception d’une convention d’achat-vente pleinement exécutée, l’acheteur de la maison recevra une lettre d’approbation conditionnelle qui indique le montant exact qui sera remis à son avocat, en fiducie, le jour de clôture. 
  • L’acheteur de la maison devra signer une entente de prêt qui établit les conditions de l’aide financière avant la remise des fonds à son avocat. L’entente de prêt garanti par le titre de propriété sera enregistrée le jour de clôture, aux frais du demandeur. 
  • Si le demandeur ne peut pas présenter une convention d’achat-vente pleinement exécutée dans les 60 jours qui suivent l’approbation de sa demande, l’offre d’aide financière est retirée et le demandeur perd son admissibilité à ce financement. 
  • Si des fonds se libèrent, le prochain demandeur admis dans la liste d’attente en sera avisé et recevra une lettre d’approbation conditionnelle. 
  • Les demandes sont reçues et évaluées et les fonds sont attribués jusqu’à épuisement des fonds disponibles. 
  • Quand tous les fonds disponibles ont été attribués, les demandeurs admissibles restants dans la liste d’attente en seront avisés. 

Pour soumettre une demande, veuillez imprimer le formulaire et le remplir à la main. 

Si vous désirez obtenir d’autres renseignements, veuillez téléphoner au 705-674-4455, poste 4229 ou écrire à homeownership@greatersudbury.ca