Que se passe-t-il après que j'ai soumis ma réclamation?

Étape 1 : Votre dossier sera envoyé à l’expert en assurances indépendant pour examen

Votre formulaire de réclamation et tous les renseignements y étant joints (photos, documents, etc.) seront envoyés à un expert en assurances indépendant.

C’est un tel expert indépendant qui gère toutes les demandes et fait enquête, non pas le personnel municipal.

Après avoir présenté votre demande par écrit, tous les rapports futurs à ce sujet se dérouleront entre vous et l’expert indépendant, pas le personnel municipal.

Dans le cas où un entrepreneur était responsable de l’endroit où les dommages ou les blessures se sont produits au moment de votre demande, l’expert indépendant acheminera votre formulaire de réclamation à cet entrepreneur pour qu’il fasse enquête et dans le but de déterminer la responsabilité. L’expert indépendant vous informera par écrit si votre formulaire de réclamation contre la VGS a été acheminé à l’entrepreneur.

Étape 2 : Examen du cas

L’expert indépendant passera votre dossier en revue et déterminera si la VGS est juridiquement responsable des dommages.

Étape 3 : Décision

L’expert indépendant peut vous informer par écrit de la conclusion concernant votre demande.

Votre réclamation sera uniquement payée si l’expert détermine que la VGS est juridiquement responsable.

Combien de temps faudra-t-il avant qu’une décision soit rendue au sujet de ma réclamation? 

Habituellement, les réclamations pour dommages sont préparées par un expert en assurances indépendant, et ce, dans les 60 jours. Des épisodes de tempête et d’autres circonstances peuvent cependant retarder le processus.