Remise aux organismes de bienfaisance enregistrés

Conformément à l'article 361 de la Loi sur les municipalités, modifiée, la Ville du Grand Sudbury remboursera 40 % des impôts fonciers des organismes de bienfaisance enregistrés qui occupent une propriété commerciale ou industrielle. Afin d'être admissible au remboursement, l'organisme de bienfaisance doit respecter la définition à cet égard, conformément au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et il doit posséder un numéro d'enregistrement émis par l'Agence du revenu du Canada.

Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent se procurer et envoyer le formulaire de demande dûment rempli à la Ville du Grand Sudbury chaque année. Cette demande doit être faite à la Ville du Grand Sudbury au plus tard le 28 février de l'année qui suit l'année d'imposition à laquelle s'applique le remboursement.

Pour obtenir plus de renseignements sur le remboursement d'impôt pour organismes de bienfaisance enregistrés, communiquez avec le bureau de l'impôt foncier.

Demande de remise aux organismes de bienfaisance enregistrés (PDF 124 Ko)

Règlement municipal (en anglais seulement) (PDF)