Qu'est-ce que le Comité de vérification de conformité des élections?  

Le Comité de vérification de conformité des élections (CVCE) :  

• détermine si les règles relatives au financement des campagnes qui sont indiquées dans la Loi de 1996 sur les élections municipales (la Loi) ont été suivies par tous les candidats et tiers inscrits;  
• amorce une poursuite contre ces personnes si elles sont reconnues coupables d’avoir enfreint les règles relatives au financement des campagnes;  
• examine les rapports présentés par le greffier relativement à tout donateur à une campagne qui semble avoir contribué davantage que le montant autorisé à la campagne électorale d’un candidat ou d’un tiers inscrit.

Le CVCE se penche uniquement sur les violations alléguées de la Loi concernant les finances relatives à une campagne électorale et non sur les autres plaintes ayant trait à des allégations d’actes répréhensibles ou contrevenant à la Loi de la part de candidats.  

Entièrement indépendant du Conseil municipal, le CVCE dispose de pouvoirs décisionnels précis aux termes de la Loi. Il n’est pas nécessaire que ses décisions soient approuvées par le Conseil. Cependant, il est possible d’interjeter appel de ces décisions devant la Cour supérieure de justice dans les 15 jours suivant la décision en question du CVCE.