Étape 1 : êtes-vous admissible à vous inscrire en tant que tiers?

Une personne peut s’inscrire en tant que tiers si elle est l’une des personnes ou des entités suivantes :

• Une personne qui réside normalement en Ontario;
• Une société qui exerce une activité commerciale en Ontario; ou
• Un syndicat qui détient des droits de négociation au nom d’employés en Ontario.

Les personnes et les entités suivantes ne sont pas admissibles à s’inscrire en tant que tiers :

• Une candidate ou un candidat dont la candidature a été déposée aux termes de l’article 33;
• Un parti politique fédéral en vertu de la Loi électorale du Canada ou toute autre association de circonscription fédérale ou toute autre candidate inscrite à une élection fédérale appuyée par ce parti ou tout autre candidat inscrit à une élection fédérale appuyé par ce parti;
• Un parti politique provincial ou toute autre association de circonscription ou toute autre candidate inscrite ou tout autre candidat inscrit à une élection ou toute autre candidate inscrite à une course à la direction d’un parti en vertu de la Loi sur le financement des élections ou tout autre candidat inscrit à une course à la direction d’un parti en vertu de la Loi sur le financement des élections; ou
• La Couronne aux droits du Canada ou de l’Ontario, une municipalité ou un conseil local.

Il incombe au tiers de déterminer s’il est admissible ou non à s’inscrire en tant que tiers. La Ville du Grand Sudbury n’est pas en mesure de donner des conseils aux personnes, aux sociétés ou aux syndicats qui veulent s’inscrire en tant que tiers et elle vous encourage à consulter la Loi de 1996 sur les élections municipales, de même qu'à consulter leur propre conseillère juridique indépendante ou leur propre conseiller juridique indépendant pour obtenir plus de renseignements quant à leur admissibilité en tant que tiers, ainsi qu’à leurs obligations et à leurs responsabilités à ce titre.