Impossibilité de comparaître

Si vous ou votre représentant êtes dans l’impossibilité de comparaître devant le tribunal à la date fixée, veuillez contacter le bureau de la Cour des infractions provinciales au 705-674-4455, poste 2299 pour demander de l’aide avec les formulaires à remplir pour changer la date.

Pour changer la date de votre première rencontre pour règlement rapide, veuillez remplir le formulaire de Demande de report d’une rencontre pour règlement rapide et l’envoyer par courriel à poacourt@grandsudbury.ca.

Pour changer la date de votre première audition, veuillez remplir le formulaire de Demande de date d’une première audition.