Option 2 -- Règlement rapide -- rencontrer le poursuivant

Si vous choisissez cette option, vous décidez de rencontrer le poursuivant pour discuter d’un règlement possible de l’accusation ou demander plus de temps pour payer votre amende. En faisant ce choix, vous ne renoncez pas au droit d’être jugé. Si vous ne parvenez pas à un règlement avec le poursuivant, une date d’audition sera fixée.

Si vous voulez demander une rencontre pour règlement rapide, vous devez choisir l’option 2 — Règlement rapide – rencontrer le poursuivant. Vous pouvez soumettre votre formulaire de demande :

• En ligne au Vérifier contraventions et amendes.
• En choisissant l’option 2 au verso de la contravention et en soumettant votre demande par courriel à poacourt@grandsudbury.ca.
• En présentant votre demande en personne ou par la poste au 199, rue Larch, suite 102, Sudbury ON P3C 5P9.    

Si vous avez perdu votre contravention, vous pouvez remplir et soumettre le formulaire Remplacement d’avis d’infraction manquant.