Option 2 -- Plaidoyer de culpabilité – Observations quant à la peine

En optant pour cette option, vous choisissez de plaider coupable devant un juge de paix et d’y expliquer votre situation. 
Pour présenter un plaidoyer de culpabilité et des observations quant à la peine, vous devez choisir l’option 2 – Plaidoyer de culpabilité : Observations quant à la peine. Vous pouvez le faire : 

• en personne au Bureau des infractions provinciales situé au 199, rue Larch, bureau 102, à Sudbury; 
• par courriel à l’adresse poacourt@grandsudbury.ca. 

En vous présentant devant le juge de paix, vous pouvez demander : 

• une réduction du montant de l’amende; et/ou 
• une prolongation du délai pour payer l’amende. 

Le juge de paix examinera votre demande et prendra une décision définitive.  Assurez-vous d’avoir votre avis d’infraction (contravention) en votre possession lorsque vous vous présentez devant le juge de paix. 

Renseignements importants 
Le juge de paix PEUT : 

• réduire le montant de l’amende fixée; 
• prolonger le délai pour payer l’amende. 

Le juge de paix NE PEUT PAS :  

• réduire ou modifier l’accusation elle-même (p. ex. une accusation d’excès de vitesse de 20 km/h au-delà de la vitesse maximale ne peut être réduite à 10 km/h au-delà de la vitesse maximale);  
• enlever, réduire ou modifier des points d’inaptitude associés à une condamnation. 

Les points d’inaptitude sont gérés par le ministère des Transports sur déclaration de culpabilité. La cour n’applique et ne gère pas les points d’inaptitude. 

Si vous voulez plutôt contester l’accusation, veuillez suivre les instructions indiquées sur votre avis d’infraction afin de demander un procès aux termes de l’option 3 – Procès.