Option 2 -- Plaidoyer de culpabilité – Observations quant à la peine

En optant pour cette option, vous choisissez de plaider coupable devant un juge de paix et de fournir une explication.

Pour présenter un plaidoyer de culpabilité et des observations quant à la peine, vous devez choisir l’option 2 – Plaidoyer de culpabilité – Observations quant à la peine. Vous pouvez le faire :

• en personne au Bureau des infractions provinciales situé au 199, rue Larch, bureau 102, à Sudbury;
• par courriel à l’adresse poacourt@grandsudbury.ca.

Vous pouvez demander au juge de paix de réduire l’amende ou de prolonger le délai de paiement. C’est le juge de paix qui prend la décision finale.

N’oubliez pas d’apporter votre contravention et les documents d’information en vous présentant devant le juge de paix.