Exigences pour un permis

Le formulaire de demande de permis pour le transport d’eaux usées est disponible pour les nouveaux exploitants, tandis que les exploitants actuels recevront chaque année une demande de renouvellement.

Les exigences suivantes doivent être respectées pour obtenir un permis :

  • Détenir une approbation de conformité environnementale (ECA) délivrée par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP).

  • Fournir un certificat de conformité de la CSPAAT (WSIB) valide pour accéder aux propriétés de la Ville.

  • Les employés doivent posséder une carte d’identité avec photo NORCAT valide et avoir complété le cours « Règles SSE de la Ville du Grand Sudbury – Contrats de service ou CGS comme entrepreneur ».

  • Les employés doivent avoir suivi la formation d’initiation de la Ville pour l’usine de traitement des eaux usées de Sudbury.

  • Fournir une liste à jour de tous les véhicules utilisés pour le transport d’eaux usées, incluant : la marque et le modèle, l’année, la plaque d’immatriculation, la carte d’accès attribuée (dans le cas d’un renouvellement) et la capacité.
    Les véhicules non inscrits ou comportant des renseignements inexacts ne peuvent pas décharger de déchets, et les cartes d’accès ne peuvent pas être partagées entre véhicules ou transporteurs.

  • Joindre un certificat d’assurance à la demande de renouvellement, démontrant les garanties minimales suivantes : 2 000 000 $ – responsabilité automobile, 2 000 000 $ – responsabilité civile générale, 1 000 000 $ – responsabilité pour atteinte à l’environnement / pollution. Si la couverture pour pollution n’est pas précisée sur le certificat, une lettre de l’assureur confirmant la couverture en cas de déversement doit être fournie.

S’assurer que la demande est entièrement remplie, que toute la documentation justificative est jointe et que le paiement est fourni.

Les véhicules non documentés ne peuvent pas décharger de déchets, et les cartes d’accès ne peuvent pas être partagées entre véhicules ou transporteurs.

Les transporteurs doivent demeurer conformes au Règlement municipal sur l’utilisation des égouts 2010-188, à la procédure municipale de déversement des eaux usées transportées, ainsi qu’aux conditions de leur permis délivré.

Les comptes de facturation doivent également demeurer en règle.

Le non-respect des exigences du programme peut entraîner la désactivation immédiate des cartes d’accès à la station de réception.

Station de réception des eaux usées transportées

Les transporteurs d’eaux usées autorisés peuvent acheminer leurs déchets à la station de réception de l’usine de traitement des eaux usées de Sudbury, située au 1271, chemin Kelly Lake. En cas d’entretien ou de fermeture d’urgence de l’installation, les transporteurs autorisés seront avisés dès que possible afin de les informer des retards ou des mesures d’accommodement prévues.