Quel est le coût?

La demande de lettre d'avis de non-conformité légale est séparée par la classification des documents et n'est pas remboursable. Une taxe de dossier accompagne toutes les demandes d'accès à l'information. La demande est payable en personne, à la Section de la planification et des permis de construire du Centre de services à guichet unique ou en appelant le 705 674-4455, poste 4278 pour payer par carte de crédit après avoir reçu un courriel de confirmation indiquant que votre demande a été reçue.

Demande de lettre d'avis pour une non-conformité légale - 430 $

(Ce document est en anglais uniquement).