Comment puis-je poser ma candidature?

Le propriétaire doit fournir une lettre d'affirmation de son avocat, ainsi que tout document justificatif attestant à notre bureau qu'une lettre d'opinion est nécessaire pour établir le statut de non-conformité légale.  

La lettre doit être adressée à :

M. Guido Mazza, directeur des Services de construction/officiel en chef des bâtiments
Ville du Grand Sudbury
Place Tom Davies, Services de construction
C.P. 5000, succursale A
200, rue Brady, 3e étage
Sudbury (Ontario) P3A 5P3

Voici une liste de documents que le chef du service des bâtiments acceptera comme preuve de non-conformité légale :

• Déclarations sous serment
• Annuaires de Vernon
• Contrats de vente de biens immobiliers, annonces, etc.
• Annuaires téléphoniques (numéros de téléphone, annonces, etc.)
• Annonces dans les journaux (si elles sont commerciales)
• Photos
• Informations relatives à l'impôt sur le revenu (quittances de loyer)

La lettre d'un avocat et les documents à l'appui peuvent être présentés en personne à la place Tom Davies ou par courrier électronique à l'adresse buildingservices@pronto.greatersudbury.ca. Les lettres seront traitées par ordre de date après paiement des frais.

Procédure d'établissement de la non-conformité légale.

(Ce document est en anglais uniquement).