Quel est le coût?

La demande de lettre d'interprétation est séparée par la classification des documents et n'est pas remboursable. Des frais de dossier accompagnent toutes les demandes d'accès à l'information. La demande est payable en personne, à la Section de la planification et des permis de construire du guichet unique ou en appelant le 705-674-4455, poste 4278, pour payer par carte de crédit après avoir reçu un courriel de confirmation indiquant que votre demande a été reçue.

Les frais pour une lettre d'opinion sont de 430,00 $ (sous réserve de modifications conformément au règlement sur les frais d'utilisation), à soumettre avec la lettre de demande sous forme de chèque ou à payer par carte de crédit en appelant la ligne principale des Services de construction au 705 674-4455, poste 4278.