Lettres de confirmation de zonage

Qu'est-ce qu'une lettre de confirmation de zonage?

Une lettre de confirmation de zonage est une demande d'examen du règlement de zonage 2010-100Z de la Ville du Grand Sudbury en vue de la confirmation d'une utilisation permise pour le zonage associé à une propriété.    

*Si vous essayez de déterminer si l'utilisation de votre propriété a été jugée légalement non conforme ou légalement existante, veuillez retourner à la page précédente et sélectionner l'icône Lettre d'opinion pour votre demand