Qu'est-ce qu'une demande complète?
De nouveaux règlements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006, permettant aux demandeurs de déclarer leur demande comme étant COMPLÈTE, ce qui nous oblige à traiter la demande dans les délais prescrits.
Il est important que les demandeurs comprennent ce qui constitue une demande COMPLETE.
Une demande (en général) peut être déclarée complète par le demandeur lorsque:
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Le demandeur a rempli le formulaire de déclaration de droit applicable (PDF 50 KB) et a fourni la preuve de la conformité avec tout droit applicable identifié.
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La nouvelle demande de construction ou de démolition (PDF 28.35 KB) a été dûment remplie et signée.
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La demande doit être accompagnée de plans, de spécifications et de documents complets afin d'établir la conformité aux règlements du Code du bâtiment de l'Ontario et au règlement de zonage de la Ville du Grand Sudbury.
Vous trouverez tous les détails dans la dernière version de notre règlement de construction (2 MB). Il est important de noter que la conformité aux exigences du Code du bâtiment de l'Ontario est déterminée par un examen technique et N'EST PAS une condition pour qu'une demande soit COMPLÈTE.
Les questions relatives à une demande COMPLETE peuvent être résolues en contactant le département des services de construction au 705-674-4455, poste 4278.