Qu'est-ce qu'un permis de construire?

Un permis de construire est une autorisation légale de commencer à construire, à ajouter ou à rénover un bâtiment conformément aux dessins et aux caractéristiques approuvés. Les permis de construire sont délivrés par les Services de construction, Croissance et Développement de la Ville du Grand Sudbury.

Les permis de construire sont examinés quant à leur conformité au Code du bâtiment de l'Ontario, le Règlement municipal de zonage et aux autres règlements provinciaux et municipaux applicables pour protéger la santé, la sécurité et le bien-être du public.