Qu'est-ce qu'un numéro d'identification du code du bâtiment (BCIN) et qui doit en obtenir un?

Un BCIN est attribué aux concepteurs par le ministère des Affaires municipales et du Logement.

En général, les concepteurs qui ne sont pas des ingénieurs ni des architectes et qui participent aux activités de conception suivantes doivent satisfaire aux exigences de qualification et d’inscription suivantes aux termes du code du bâtiment :  

préparer une conception faisant partie de la demande de permis de construire;

donner des renseignements ou un avis sur la conformité d’un bâtiment ou d’une partie de celui-ci au code du bâtiment si les renseignements ou l’avis doivent être présentés à un chef du service du bâtiment relativement à une demande de permis de construire;

rédiger un rapport à soumettre au chef du service du bâtiment et s’appuyant sur un examen de conformité exigé par le code du bâtiment.