Quelle est la démarche d'approbation pour un permis de construire?

Chaque demande de permis de construire est soumise à un examen du zonage et à un examen des normes de construction du Code du bâtiment de l'Ontario. Le personnel des Services de construction vous indiquera si vous avez besoin d'autorisations supplémentaires avant qu'il ne délivre le permis.

• Demande au Comité de dérogation / morcellement de terrain pour les projets qui ne satisfont pas au règlement municipal de zonage.

• L'Office de protection de la nature du district du Nickel pour les terrains situés dans la plaine inondable ou le long de tout cours d'eau dans la Ville. Composez le (705) 674-5249.

• Les organismes additionnels peuvent comprendre les Services d'ingénierie, les Services d'incendie, le Service de santé publique de Sudbury et du district, le ministère des Transports, les Services publics du Grand Sudbury ou le réseau Hydro One.

Vous êtes responsable de vous assurer que toutes les exigences sont satisfaites et que les Services de construction ont reçu tous les avis d'autorisation requis. Un permis ne peut être délivré avant que toutes les exigences aient été respectées.