Politique sur les clôtures
En signant le bail de la Société de logement du Grand Sudbury, vous acceptez de ne pas construire ni installer une clôture ou une autre structure sans obtenir une autorisation écrite de la part de la SLGS.
Comme l’explique si bien l’article 23, intitulé « Changements » :
Il est interdit au locataire d’apporter des changements au logement, de modifier l’équipement ou d’installer des accessoires fixes dans le logement (changements) sans en avoir obtenu l’autorisation écrite du locateur.
Les clôtures et les autres structures qui sont installées sans une autorisation écrite représentent une infraction aux conditions de votre bail et vous serez obligé de les enlever à vos propres frais.