Qu'arrive-t-il si je suis en train de faire dessiner des plans en me fondant sur la marge de reculement actuelle de 12 m?

Les modifications des dispositions en matière de marge de reculement entrant en vigueur le 1^er février 2022, vous pourriez encore avoir le temps de soumettre votre demande de permis aux fins d’approbation aux termes des dispositions actuelles en matière de marge de reculement. Si vous n’êtes pas en mesure de la soumettre avant qu’elles n’entrent en vigueur, vous pouvez demander une dérogation mineure pour obtenir l’approbation de la marge de reculement que vous proposez. Les permis de construire doivent être délivrés le 31 janvier 2022, ou avant cette date, ou ils seront assujettis aux nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1^er février 2022.