Le Code du bâtiment exige seulement une marge de reculement de 15 m par rapport à l'eau, mais la modification propose une marge de reculement de 30 m. Laquelle de ces deux marges de reculement l'emporte sur l'autre?

Le règlement municipal de zonage est une loi applicable aux termes du Code du bâtiment et Santé publique Sudbury et districts devra délivrer des permis de système septique qui se conforment à la marge de reculement de 30 m du règlement municipal de zonage.