Rappel des dates limites pour présentation d’une demande au Comité de vérification de conformité aux élections

On rappelle aux citoyens les dates limites pour présenter une demande de vérification de conformité concernant les candidats aux postes de maire, de conseillers municipaux et de conseillers scolaires lors des élections municipales de 2014. Les électeurs admissibles qui ont des motifs raisonnables de croire qu’un candidat a enfreint les règles de financement des campagnes électorales aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales peuvent présenter une demande de vérification de conformité.

La date limite pour présenter une demande de vérification des états financiers soumis pour la période ordinaire de campagne est le 25 juin 2015, tandis que celle concernant la période de campagne électorale supplémentaire est le 24 décembre 2015. 

On peut consulter les états financiers soumis par les candidats aux élections municipales de 2014 sur le site www.grandsudbury.ca/elections.

Les demandes de vérification de conformité aux élections ne doivent pas dépasser 10 pages. Il faut y indiquer la raison pour laquelle on croit qu’un candidat a enfreint les règles de financement électorales. Des droits de 28 $ doivent accompagner la demande avant qu’elle soit traitée. Les demandes envoyées par la poste doivent comprendre un chèque certifié ou un mandat.

On peut obtenir des formulaires de demande ou d’autres renseignements sur le site www.grandsudbury.ca/elections ou au Bureau du greffier municipal en composant le 705 674-4455, poste 2016.

-30-