Comité d'audition

Mandat

Entendre toutes les questions qui requièrent une audience, sauf celles qui doivent être présentées au Comité de planification ou au Conseil municipal.

Lorsque le Comité d’audition exerce un pouvoir de décision qui lui est conféré par la loi et que la loi l’oblige à tenir une audience ou à donner aux parties à la procédure la possibilité d’une audience avant de prendre une décision, le processus d’audience doit respecter la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. 22, dans sa version modifiée.

Rôles des conseillers

Parmi les sujets relevant du Comité d'audition, mentionnons les suivants :

  • les licences et permis, aux termes de la partie IV de la Loi de 2001 sur les municipalités
  • les questions d'impôt foncier, aux termes de l'article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités
  • les questions relevant de la Loi sur le drainage, L.R.O. 1990, chap. D.17;
  • les questions relevant de la Loi sur les redevances d'aménagement, L.O. 1997, chap. 27, dans sa version modifiée;
  • la délivrance de licences de loterie pour les organismes de bienfaisance;
  • les questions touchant la modification de terrains;
  • les questions pour lesquelles il joue le rôle d'un comité des normes des biens-fonds, conformément à l'article 15.6 de la Loi sur le code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23, dans sa version modifiée;
  • les appels concernant les ordonnances de musellement en vertu de l'article 105 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
  • les changements de nom de rue;
  • les appels concernant la réglementation des arbres sur les emprises routières municipales;
  • les plaintes en vertu de l’article 20 de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
  • les appels concernant l’admissibilité au service spécialisé GOVA Plus (autrefois le Handi-Transit);
  • d’autres questions, conformément aux règlements municipaux.

Composition

Cinq membres du Conseil municipal.

Engagement de temps

Environ six réunions par année.

Le Comité d’audition se réunit, si besoin est, le troisième mercredi de février, d’avril, de juin, d’août, d’octobre et de décembre, à 18 h.

Rémunération

Sans objet