Comité d'audition

Toutes les questions concernant les auditions sont présentées au comité en question, sauf celles qu'il faut présenter devant le Comité de planification ou le Conseil municipal.

Parmi les sujets relevant du Comité d'audition, mentionnons les suivants :

  • les licences et permis, aux termes de la partie IV de la Loi de 2001 sur les municipalités; 
  • les questions d'impôt foncier, aux termes de l'article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
  • les questions aux termes de la Loi sur le drainage, L.R.O. 1990, chap. D.17;
  • les questions aux termes de la Loi sur les redevances d'aménagement, L.O. 1997, chap. 27, dans sa version modifiée;
  • la délivrance de licences de loterie pour les organismes de bienfaisance; (6) la réglementation sur les sols arables;
  • les questions pour lesquelles il joue le rôle d'un comité des normes des biens-fonds, conformément à l'article 15.6 de la Loi sur le code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23, dans sa version modifiée;
  • les appels d'une ordonnance de musellement en vertu de l'article 105 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
  • les changements de nom de rue;
  • les appels de la réglementation sur les arbres se trouvant sur les emprises routières municipales;
  • les plaintes en vertu de l’article 20 de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement;
  • les appels d'éligibilité pour le service Handi-Transit; et
  • d'autres questions, conformément aux règlements municipaux.

Présidence :  Conseiller Mark Signoretti, 

Vice-présidence :  Conseiller Bill Leduc

Composition :  

  • Conseiller Mark Signoretti, 
  • Conseiller Michael Vagnini 
  • Conseiller René Lapierre 
  • Conseiller Fern Cormier
  • Conseiller Bill Leduc

Renseignements : greffier@grandsudbury.ca

Ordres du jour et procès-verbaux actuels et précédents du Comité d'audition 

Ordres du jour et procès-verbaux d'avant le 20 janvier 2010