Conditions d'éligibilité

Les demandeurs ne peuvent bénéficier d'un report d'impôt que si eux-mêmes, leur conjoint, leur ménage et leur bien immobilier répondent aux critères suivants.

Conditions relatives au bien immobilier

• Le bien immobilier doit être classé dans la catégorie fiscale « résidentiel ».
• Si le bien immobilier relève de plusieurs catégories fiscales (par exemple, résidentiel/terrain agricole), seule la partie résidentielle est éligible au report.
• Les biens immobiliers détenus par une entreprise ou occupés principalement par des locataires ne sont pas éligibles.
• Le propriétaire doit avoir possédé et occupé la maison pendant au moins un an avant de présenter sa demande.
• Le bien immobilier doit être la résidence principale de tous les propriétaires, sauf en cas de soins médicaux ou de soins de longue durée.
• La valeur imposable actuelle doit être inférieure ou égale à 500 000 $.
• Les impôts fonciers ne doivent pas présenter un arriéré de deux ans ou plus.
• Aucun privilège ou bref de la Couronne ou de l'Agence du revenu du Canada ne doit être enregistré sur le bien immobilier.

Conditions relatives à la propriété

• Tous les propriétaires inscrits doivent figurer sur la demande.
• Tous les propriétaires doivent accepter les conditions du programme.
• Les demandes peuvent être déposées par un propriétaire, son conjoint ou un représentant autorisé, mais seul un propriétaire peut signer la convention.
• Pour être exclu des critères de revenus, un propriétaire inscrit doit fournir une preuve de résidence ailleurs, telle qu’un permis de conduire ou une facture de services publics (câble, gaz ou Internet).
• Pour les propriétés comptant plus d’un propriétaire enregistré, tous les propriétaires doivent accepter les conditions du programme et reconnaître l’incidence d’un report d’impôt.

Propriétaires âgés

• Au moins un propriétaire doit être âgé de 65 ans ou plus au 31 décembre de la première année de report et percevoir le Supplément de revenu garanti dans le cadre de la Sécurité de la vieillesse ; ou
• Être âgé de 60 à 64 ans et percevoir l’allocation ou l’allocation de conjoint en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Propriétaires en situation de handicap

• Le demandeur doit être une personne en situation de handicap et percevoir des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.