Comment demander une dérogation mineure

1. Téléchargez et remplissez notre demande de dérogation mineure (PDF 1.28 Mo)

2. Veuillez y joindre un croquis, dessiné à l’échelle, qui illustre :

• la taille et l’emplacement de toutes les constructions existantes et proposées (édifices, garages, piscines, remises, etc.) sur la propriété;
• toutes les lignes de démarcation et les dimensions de la propriété;
• la distance entre toutes les constructions et les lignes de démarcation de la propriété;
• la voie d’accès;
• les détails liés aux propriétaires, la description de la propriété, les dimensions des édifices et un aperçu de la proposition.

3. N’oubliez pas d’inclure les frais exigés.

4. Assurez-vous que la trousse de demande est complète, puis soumettez-la au :

Place Tom Davies, Service un arrêt - 200, rue Brady, Sudbury