Décisions sur les demandes d'urbanisme
Le personnel des Services de planification examinera la ou les demandes et rédigera un rapport faisant une recommandation d’approbation ou de refus de la ou des demandes.
Le comité compétent considérera le rapport et recommandera :
- d'approuver la ou les demandes avec ou sans modifications,
- de refuser la ou les demandes,
- de reporter sa décision jusqu’à ce qu’il ait reçu des renseignements supplémentaires.