Payer les contraventions et les amendes

photo d'une contravention de stationnement

Vous avez une contravention de stationnement?

Utilisez CyberPaiement (SmartPay), notre service de paiement en ligne.

Vous avez seulement besoin de votre carte de crédit, du numéro de la contravention, du numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule et d'une connexion Internet.

Nous faisons notre possible pour entrer les contraventions de stationnement dans notre système dans les 48 heures qui suivent leur délivrance, mais nous ne sommes pas responsables de l'administration des parcs de stationnement privés et des circonstances indépendantes de notre volonté qui peuvent entraîner un retard de quelques jours supplémentaires.

Payer des contraventions pour excès de vitesse et des amendes d'infractions au Code de la route (circulation) ou provinciales

Vous pouvez payer des contraventions pour excès de vitesse et des amendes d'infractions au Code de la route (circulation) ou provinciales grâce au service de paiement en ligne   ou de la façon suivante :

Paiement par carte de crédit :

Pour acquitter le montant total exigible, faites parvenir votre paiement par la poste, par télécopie ou en personne accompagné de l'avis de paiement et de l'avis d'infraction. N'oubliez pas de signer le plaidoyer de culpabilité sur l'avis d'infraction (Option 1).

Postez-le au Bureau des infractions provinciales à l'adresse suivante :

Bureau des infractions provinciales / Provincial Offences Office

199, rue Larch bureau #102

Sudbury, ON P3E 5P9

Rendez-vous en personne à un Bureau des infractions provinciales.

Télécopiez votre formulaire d'autorisation dûment rempli au 705 673-9505 et indiquez un numéro de téléphone où l'on pourra vous joindre.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Bureau des infractions provinciales, à l'adresse indiquée, ou par téléphone au 705 673-0404.

La Cour de justice de l’Ontario a élaboré un Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales qui offre des renseignements généraux sur le processus judiciaire se rapportant aux appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Vous pouvez vous procurer ce guide à l’adresse :

http://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/parties-non-representees/guide-sur-les-appels-dans-les-causes-portant-sur-des-infractions-provinciales/

Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales : 

http://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/parties-non-representees/guide-pour-les-accuses-dans-les-causes-liees-aux-infractions-provincials/guide/