Redevances d'aménagement

Conformément à la Loi sur les redevances d’aménagement, la Ville du Grand Sudbury (VGS) perçoit une telle redevance au moment de délivrer un permis d’aménagement afin de tenir compte des besoins d'immobilisations attribuables à la croissance.

Taux en vigueur du 1 juillet 2017 au 30 juin 2018 établis par le règlement municipal 2014-151 de la Ville du Grand Sudbury 

Communiqués : Ajustement des redevances d’aménagement de la Ville du Grand Sudbury à compter du 1er juillet 2017

Règlement municipal 2016-120 : un règlement municipal de la Ville du Grand Sudbury qui modifie le règlement 2014-151 de la Ville du Grand Sudbury sur les redevances d’aménagement. 

Taux en vigueur du 1 juillet 2016 au 30 juin 2017 (indiqués ci-dessous), selon l’approbation du Conseil (le Réglement 2016-120):

Redevances d’aménagement – Tarifs et résumé : 1 juillet, 2016 au 30 juin 2017

Communiqués-Taux des redevances d’aménagement du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017

Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour voir des renseignements supplémentaires sur les redevances d’aménagement.

Programme de report des redevances d’aménagement résidentiel

Étude préliminaire et règlement municipal sur les redevances d’aménagement 2014 

Rapports annuels du trésorier

Taux

Paiement

Exemptions

Étude de 2009 sur les redevances d’aménagement

 

Programme de report des redevances d’aménagement résidentiel

Conformément à une décision du Conseil municipal, les demandeurs de permis de construire pour certaines catégories d’aménagement résidentiel peuvent maintenant demander de reporter de jusqu’à six mois le paiement des redevances d’aménagement (RA) qui sont normalement exigibles à l’étape de la délivrance du permis de construire.

Seuls les demandeurs de permis de construire visant des maisons unifamiliales, des maisons jumelées ou des immeubles résidentiels de 4 logements ou moins sont potentiellement admissibles au report des RA. Les projets d’aménagement qui tombent dans ces catégories, mais qui nécessitent la vérification du plan de situation, ne sont pas admissibles au report du paiement des redevances. Les propriétaires de terrains qui demandent l’approbation de reporter le paiement des redevances d’aménagement doivent aussi répondre à certains critères d’admissibilité établis dans le Règlement municipal 2015-241.

Le propriétaire de terrain doit demander le report au moment de la demande du permis de construire en remplissant un formulaire de demande de report. Si la demande est approuvée, une entente de report des redevances d’aménagement sera rédigée et envoyée au propriétaire et le chef des Services financiers ou le trésorier municipal exécutera l’entente après réception des pièces suivantes :

  1. l’entente signée par le propriétaire (ou tous les propriétaires, s’il y en a plus d’un); et

  2. un chèque postdaté de ce même propriétaire (ou ces mêmes propriétaires) pour le montant des redevances d’aménagement exigibles; et

  3. un document indiquant l’inscription de la restriction imposée au transfert du titre, de manière à éviter tout transfert sans consentement de la Ville. (N. B. : les coûts incluant les frais d’utilisation et les frais recouvrables en vertu du Règlement municipal 2015-266 sur les frais d’utilisation divers totaliseraient environ 435 $ pour l’inscription et 435 $ pour la résiliation de l’inscription après le paiement au complet des RA.)

Le permis de construire sera délivré après l’exécution de l’entente par le chef des Services financiers ou le trésorier municipal.

La période maximale du report est de 6 mois et les redevances d’aménagement reportées doivent être payées au complet lorsqu’une des dates suivantes est atteinte :

  1. six mois après la date de délivrance du permis de construire;

  2. à la délivrance du permis d’occuper; ou

  3. à la vente ou au transfert de la propriété.

Report du paiement des redevances d’aménagement pour certains projets d’aménagement résidentiels – Règlement municipal 2015-241

Report des redevances d’aménagement résidentiel (Rapport présenté au Conseil municipal)

Formulaire de demande de report des redevances d’aménagement résidentiel

 

Étude préliminaire et règlement municipal sur les redevances d’aménagement 2014

1.Avis d’adoption du Règlement municipal  (93 ko)

2.Approbation du Règlement municipal de redevances d’aménagement – Communiqué – 24 juin 2014  (181 ko)

3.Règlement municipal de redevances d’aménagement 2014-151 – (2 850 ko)

4.Étude de 2014 sur les redevances d’aménagement (808 ko) (en anglais seulement)

Séance porte ouverte et réunion publique sur les redevances d’aménagement

Le mardi 6 mai 2014, à 16 h, la VGS a tenu une réunion publique, conformément à l’article 12 de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. La réunion a eu lieu afin que la VGS présente le règlement proposé de redevances d’aménagement de 2014 (en remplacement du Règlement 2009-200F existant), ainsi que la version provisoire de l’étude préliminaire connexe qui le sous-tend, et pour obtenir les observations du public. En outre, la VGS a tenu une séance portes ouvertes le 24 avril 2014 dans le hall d’entrée de la Place Tom Davies.

Toutes les observations ont été examinées avant que le Conseil prenne sa décision le 10 juin 2014 et approuve le règlement municipal le 24 juin 2014.

Message d’intérêt public : Réunion publique et séance portes ouvertes sur les redevances d’aménagement – le jeudi 17 avril 2014 (en anglais seulement)

Document d'information - le jeudi 17 avril 2014

Avis publicLe Voyageur – le mercredi 16 avril 2014

Séance porte ouverte sur les redevances d’aménagement proposées de 2014 – Tableaux d’affichage - partie A (12 357 ko) - partie B (11 875 ko) 

Rapports présentés au Conseil

ilRèglement municipal de redevances d’aménagement – 24 juin 2014

Règlement municipal de redevances d’aménagement de 2014 et taux connexes – 10 juin 2014

Rapport d’étape sur les observations concernant les redevances d’aménagement – 27 mai 2014

Modifications proposées au Règlement municipal de redevances d’aménagement et aux taux – 29 avril 2014 (en anglais seulement)

Redevance d’aménagement de 2014 – du 1er janvier au 9 juillet 2014 - Rapport présenté au Conseil municipal, daté du 10 décembre 2013 (en anglais seulement)

Le point sur l’Étude préliminaire de 2014 sur les redevances d’aménagement – Rapport présenté au Conseil municipal, daté du 26 novembre 2013 (en anglais seulement)

Diapositives
Redevances de développement Étude - Le conseil municipal - 27 mai 2014

Entrée Public Réunion - Finances & Administration Comité - 6 mai 2014

Réunion du Conseil municipal, le 29 avril 2104

Mise à jour sur 2014 Redevances de développement Étude de fond et zonage - Le conseil municipal - 26 novembre 2013


Rapports annuels du trésorier

Selon le paragraphe 43(1) de la Loi sur les redevances d’aménagement : « Le trésorier de la municipalité remet chaque année au conseil de la municipalité, au plus tard à la date que fixe celui-ci, des états financiers sur les règlements de redevances d’aménagement et sur les fonds de réserve créés aux termes de l’article 33. » De plus, les articles 12 et 13 du Règlement de l’Ontario 82/98 indiquent les renseignements à inclure dans ces états.

Depuis l’adoption du Règlement municipal de redevances d’aménagement 2009-200F, le trésorier a présenté des rapports annuels au Conseil municipal.

Redevances d’aménagement de 2014 - Rapport annuel du trésorier (en anglais seulement)

Redevances d’aménagement de 2013 - Rapport annuel du trésorier (en anglais seulement)

Redevances d’aménagement de 2012 - Rapport annuel du trésorier (en anglais seulement)

Redevances d’aménagement de 2011 - Rapport annuel du trésorier (en anglais seulement)

Redevances d’aménagement de 2010 - Rapport annuel du trésorier (en anglais seulement)

Redevances d’aménagement de 2009 - Rapport annuel du trésorier (en anglais seulement)

Taux

Dès le 10 juillet 2014, les redevances d’aménagement seront « gelées » aux taux actuels pour les secteurs résidentiels et industriels, pendant deux ans. Elles augmenteront à partir du 1er juillet 2016 afin d’inclure progressivement les augmentations prévues dans l’Étude préliminaire sur les redevances d’aménagement de 2014, sur une période de 3 ans. Le taux maximal calculé sera perçu au cours de la dernière année durant laquelle le Règlement 2014-151 sera en vigueur (du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019). Les taux non industriels (commerciaux / institutionnels) ont été réduits dès le 10 juillet 2014.

Le Conseil municipal a établi un nouveau taux de redevances d’aménagement pour les maisons jumelées, le maximum au cours de la cinquième année étant le point milieu entre le taux des logements unifamiliaux et celui des immeubles résidentiels.  

Le 1er juillet 2015 et tous les ans par la suite jusqu’au 1er juillet 2018, les redevances seront indexées.

Le 28 juin 2016, le Conseil de la Ville du Grand Sudbury a adopté le Règlement 2016-120 concernant une modification au Règlement municipal 2014-151 sur les redevances d’aménagement.  Cette modification apportée au règlement municipal en question permet de geler les taux des redevances d’aménagement au niveau du 30 juin 2016 pendant un an, ce qui signifie que les hausses graduelles et inflationnistes approuvées ne sont pas entrées en vigueur le 1er juillet 2016 et que les hausses graduelles le seront du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019. 

Le règlement de 2014 sera en vigueur jusqu’au 30 juin 2019.

Redevances d’aménagement – Tarifs et résumé : 1 juillet, 2016 au 30 juin 2017

Redevances d’aménagement – Tarifs et résumé : 1 juillet, 2015 au 30 juin 2016

Redevances d’aménagement – Tarifs et résumé– 10 juillet 2014 au 30 juin 2015 (693 ko)

Paiement

La redevances d'aménagement sont payable à la date de délivrance du permis de construire ou d'une autre autorisation, et elles sont fondées sur le barème des redevances d'aménagement en vigueur à cette date.

Au moyen d’une entente, la VGS peut accepter la fourniture de services tenant lieu de paiement.

Dans le cas d’aménagements polyvalents, l’allocation de redevance d’aménagement doit être basée sur la proportion d’espace exprimée selon la surface de plancher hors oeuvre brute.

Exemptions

Veuillez consulter le Règlement 2014-151 pour connaître toutes les exemptions ainsi que la brochure pour obtenir un résumé des principales d’entre elles.


Taux des redevance d’aménagement de 2014 – du 1er janvier au 9 juillet 2014

Taux et résumé des redevances d’aménagement (288 ko)


Étude préliminaire de 2009 sur les redevances d’aménagement

Taux des redevance d’aménagement de 2014 – du 1er janvier au 9 juillet 2014

Règlement municipal de redevances d’aménagement 2009-200F (en anglais seulement)

Étude de 2009 sur les redevances d’aménagement (629,5 Ko) (en anglais seulement)

Rapport du personnel – 25 juin 2009 (991 Ko), annexe 1 (121 Ko) et annexe 2 (50 Ko) (en anglais seulement)

Avis public – le 5 juin 2009

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la chef des Services financiers et trésorière. On peut obtenir une copie du règlement municipal auprès de la greffière municipale, moyennement des frais minimes.   

 Ville du Grand Sudbury
 2e étage, Place Tom Davies
 200, rue Brady, C.P.5000, succ. A
 Sudbury (Ontario)
 P3A 5P3
 Téléphone : 3-1-1