Demande d'indemnisation

Comment déposer une demande d'indemnisation à la Ville

Les demandes présentées aux municipalités réclamant un dédommagement sont des questions de responsabilité sur lesquelles des experts en sinistres mènent des enquêtes indépendantes par rapport à la municipalité, conformément aux exigences prévues par la loi. 

La Loi sur les municipalités comprend les normes provinciales minimales en matière d’entretien des routes de toutes les 444 municipalités en Ontario. Elle a pour but d’assurer aux municipalités un niveau de défense contre les réclamations, tout en leur imposant des normes d’entretien jugées acceptables par la Province.

Pour porter plainte contre la Ville, les demandeurs n’ont pas à connaître l’intégralité des dommages subis au moment du dépôt de leur plainte, mais l’avis de plainte doit être transmis par écrit par l’entremise du Formulaire de demande d’indemnisation (PDF 43 Ko) et contenir les renseignements suivants :

  • Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur;
  • La date, le lieu et l’heure approximative de l’incident à l’origine de la plainte;
  • Les détails de l’incident/accident (a-t-il eu lieu dans un endroit en construction, les conditions météorologiques ont-elles joué un rôle, a-t-on avisé les Services policiers?)
  • La cause apparente des dommages subis (dans la mesure où elle est connue);
  • La nature des dommages subis (c.-à-d. les blessures corporelles, les dommages matériels, les pertes de biens, les dépenses effectuées, etc.);
  • La date de la plainte ou de l’avis.

Toute correspondance peut être adressée à nos bureaux par les moyens suivants

Par courriel

Par télécopieur :705-673-0344

En personne : Aux centres de services aux citoyens situés à Capreol, Chelmsford, Dowling, Garson, Hanmer, Lively et Sudbury.

Par la poste :

Ville du Grand Sudbury
Section de l'assurance et de la gestion des risques
200, rue Brady
C.P . 5000, Succ. A
Sudbury, ON  P3A 5P3

Pour toute question à l’égard de plaintes générales, signalez le 705 674-4455, poste 2223 ou envoyez un courriel à l’adresse expertdassurance@grandsudbury.ca