Inspecteurs de clôtures

La Loi sur les clôtures de bornage est une loi qui prévoit une méthode d’arbitrage locale pour régler les conflits concernant des clôtures de bornage entre propriétaires de biens-fonds contigus.

À quelles situations la Loi sur les clôtures de bornage s’applique-t-elle?

Cette loi s’applique à deux situations :

  • Il n’existe actuellement aucune clôture de bornage entre les biens-fonds, mais l’un des propriétaires désire en construire une pour marquer la ligne de démarcation entre son bien-fonds et un bien-fonds contigu.
  • Il existe une clôture de bornage et l’un des propriétaires croit qu’il faut la reconstruire ou la réparer.

À quelles situations la Loi sur les clôtures de bornage ne s’applique-t-elle pas?

Cette loi ne s’applique pas aux situations suivantes :

  • Un propriétaire a déjà, de sa propre initiative, construit, reconstruit ou réparé la clôture et souhaite par la suite se servir de la procédure d’arbitrage pour forcer l’autre propriétaire à payer une partie du coût des travaux effectués.
  • Les propriétaires se disputent sur l’emplacement de la clôture, l’un ou plusieurs des propriétaires croyant qu’elle ne se situe pas sur la ligne de démarcation du bien-fonds.

Il appartient aux propriétaires concernés de régler les différends concernant les lignes de démarcation par leurs propres moyens; les municipalités et les inspecteurs de clôtures n’ont aucune compétence pour trancher ce type de litige.

En cas de dispute avec un voisin concernant une clôture de bornage

  1. Tentez de régler votre différend avec votre voisin avant de communiquer avec la Ville.
  2. Si vous n’êtes pas en mesure de régler le différend, vous pouvez communiquer avec le Bureau du greffier municipal, au 705 674-4455, poste 2011 ou 2016, en vue de demander les services des inspecteurs de clôtures.
  3. Des inspecteurs de clôtures visiteront le bien-fonds et rendront une décision.

Rôle des inspecteurs de clôtures

Les inspecteurs de clôtures sont des citoyens nommés à ce poste par la municipalité en vue de régler les litiges concernant des clôtures de bornage en vertu de la Loi sur les clôtures de bornage.

  1. Lorsque le Bureau du greffier municipal reçoit une demande en vertu de la Loi sur les clôtures de bornage, au moins trois inspecteurs de clôtures visitent les biens-fonds contigus.
  2. Chaque propriétaire foncier concerné peut présenter aux inspecteurs de clôtures des renseignements et des documents concernant le besoin de construire ou d’entretenir une clôture ou les coûts éventuels des travaux.
  3. Une fois que les inspecteurs de clôtures auront reçu tous les renseignements, ils rendront une décision concernant le partage des coûts de la construction, de la réparation ou de la reconstruction d’une clôture entre les propriétaires des biens-fonds.

La décision peut également comprendre une description de la clôture à construire, du matériel à utiliser et du partage des coûts associés à la demande et au processus d’inspection de la clôture.

Les coûts de la demande et de l’inspection des clôtures sont établis annuellement en conformité avec le Règlement municipal sur les frais d’utilisation divers de la Ville du Grand Sudbury.

Renseignez-vous sur la Loi sur les clôtures de bornage et sur le processus d’inspection des clôtures.

Composition

La Ville du Grand Sudbury nomme au moins trois citoyens aux postes d’inspecteurs de clôtures.

Durée du mandat

La durée du mandat correspond à celle du Conseil municipal, ou jusqu’à ce que des successeurs soient nommés.