Comité de dérogation / des enseignes irrégulières

Le Comité de dérogation est un groupe composé de cinq membres du public, nommés par le Conseil municipal, qui rend des décisions sur les dérogations éventuelles aux règlements municipaux. Ses pouvoirs sont précisés dans la Loi sur l’aménagement du territoire.

En général, le Comité de dérogation se réunit toutes les deux semaines en vue d’examiner les demandes de dérogations mineures soumises à la Ville, notamment :

  • les dérogations mineures aux dispositions du Règlement municipal de zonage
  • le prolongement ou l’élargissement du bâtiment ou des changements aux utilisations non conformes existantes aux termes du Règlement municipal de zonage
  • la question de savoir si un usage particulier est conforme aux dispositions du Règlement municipal de zonage dans les situations où l’utilisation du terrain, du bâtiment ou de la construction autorisée par le règlement municipal est définie en termes généraux.
  • Voyez section 45(1) et 45(2) dans la Loi sur l’aménagement du territoire.

Les membres du Comité de dérogation sont aussi appelés par le Conseil municipal à siéger au Comité des enseignes irrégulières, lequel examine les dérogations au Règlement municipal sur les enseignes de la Ville.

Durée du mandat

  • La durée du mandat des membres du Comité correspond à celle du Conseil municipal qui les a nommés. Ils demeurent membres du Comité jusqu’à la nomination de leurs successeurs.
  • Si le poste d’un membre devient vacant avant la fin de son mandat, le Conseil y nomme une autre personne admissible jusqu’à la fin de ce mandat.
  • Un membre du Conseil municipal est nommé chaque année au Comité et il exerce ses fonctions de membre du Comité jusqu’à la nomination de son successeur.