États des dépenses du Conseil municipal

L'article 284 de la Loi de 2001 sur les municipalités exige que le chef des Services financiers / trésorier municipal remette au Conseil municipal un état détaillé de la rémunération et des indemnités versées aux membres du Conseil municipal au plus tard le 31 mars de l'année suivante.  Toutefois, en conformité avec le règlement municipal sur la transparence et la responsabilité et le règlement 2016-16F, la Ville du Grand Sudbury déposera un état détaillé tous les trimestres.

Conformément au règlement 2016-16F, l'état trimestriel des dépenses du Conseil doit déclarer:

  • toutes les dépenses notées dans les paragraphes 16(2) (a) à (e);
  • les détails des transactions effectuées par les membres du Conseil, y compris le récipiendaire du paiement, la date du paiement, le montant versé, une description générale et le nom de l'organisme bénéficiaire, s'il y a lieu;
  • les totaux depuis le début de l'année et le budget résiduel.

Les états des dépenses du Conseil remontant jusqu'au 1er décembre 2010 sont disponibles ci-dessous.  Ces documents sonts uniquement disponible en anglais.

États de dépenses du Conseil municipal pour le premier quartier de 2017

États de dépenses du Conseil municipal pour 2016

États de dépenses du Conseil municipal pour 2015

États de dépenses du Conseil municipal pour 2014

États de dépenses du Conseil municipal pour 2013

États des dépenses du Conseil municipal pour 2012

États des dépenses du Conseil municipal pour 2011

États des dépenses du Conseil municipal pour 2010