Ventes pour non-paiement des impôts

La Ville du Grand Sudbury (et d’autres pouvoirs publics) est habilitée à vendre une propriété afin de récupérer des impôts municipaux non réglés ou autres dettes garanties par ce bien.

La Ville du Grand Sudbury organise des ventes pour non-paiement des impôts, conformément à la partie XI de la Loi de 2001 sur les municipalités, LO 2001, c 25 et aux Règles concernant les ventes pour non-paiement des impôts municipaux, adoptées en application de cette loi.

Vous trouverez la liste des propriétés concernées et les instructions pour soumettre une offre d’achat sur la page Appels d’offres et résultats.