Crédit d'impôt foncier pour les personnes âgées

Pour pouvoir obtenir le crédit, la ou le propriétaire ou sa conjointe / son conjoint doit :

• avoir droit au Supplément de revenue garanti (SRG) du gouvernement fédéral;
• habiter le Grand Sudbury;
• avoir au moins 65 ans au 31 décembre;
• avoir été évalué/e comme propriétaire de l'immeuble résidentiel pendant l'année courante entière;

Note :

Pour être admissible au crédit d'impôt foncier pour les personnes âgées, la personne faisant la demande ou son conjoint / sa conjointe doit avoir droit au Supplément de revenu garanti (SRG) en vertu de la Partie II de la Loi de sécurité de la vieillesse du Canada. Le Supplément de revenu garanti est une aide financière mensuelle subordonnée au revenu dont bénéficient les aînés à faible revenu, en plus de leur pension de sécurité de la vieillesse.

Si vous n'êtes pas sûr d'avoir droit au Supplément de revenu garanti, vous n'avez qu'à communiquer avec Service Canada au 19, rue Lisgar (immeuble fédéral) ou à composer le  1-800-277-9915.

La Ville du Grand Sudbury émet ce remboursement aux contribuables admissibles sous forme d'un chèque de remboursement émis en décembre de l'année applicable.

Les contribuables doivent demander ce remboursement chaque année en remplissant le formulaire pertinent. En février de chaque année, la Ville du Grand Sudbury postera un formulaire de demande et une enveloppe-réponse affranchie à tous les contribuables qui étaient admissibles au remboursement de l'année précédente.

Pour obtenir plus de renseignements sur le crédit d'impôt foncier à l'intention des personnes âgées, communiquez avec le bureau de l'impôt foncier.

Demande du crédit d'impôt foncier à l'intention des personnes âgées (PDF 241 Ko)

By-law 2023-52 (PDF 144 KO) (en anglais seulement) - A By-law of the City of Greater Sudbury Providing Tax Relief for Eligible Low Income Seniors Owning and Occupying Residential Property in the City