Crédit d'impôt foncier pour les aînés

Pour pouvoir obtenir le crédit, la ou le propriétaire ou sa conjointe / son conjoint doit :

  • avoir droit au Supplément de revenue garanti (SRG) du gouvernement fédéral;
  • habiter le Grand Sudbury;
  • avoir au moins 65 ans au 31 décembre;
  • avoir été évalué/e comme propriétaire de l'immeuble résidentiel pendant l'année courante entière;

Note :

Pour être admissible au crédit d'impôt foncier pour les aînés, la personne faisant la demande ou son conjoint / sa conjointe doit avoir droit au Supplément de revenu garanti (SRG) en vertu de la Partie II de la Loi de sécurité de la vieillesse du Canada. Le Supplément de revenu garanti est une aide financière mensuelle subordonnée au revenu dont bénéficient les aînés à faible revenu, en plus de leur pension de sécurité de la vieillesse.

Si vous n'êtes pas sûr d'avoir droit au Supplément de revenu garanti, vous n'avez qu'à communiquer avec Service Canada au 19, rue Lisgar (immeuble fédéral) ou à composer le  1-800-277-9915.

La Ville du Grand Sudbury émet ce remboursement aux contribuables admissibles sous forme d'un chèque de remboursement émis en décembre de l'année applicable.

Les contribuables doivent demander ce remboursement chaque année en remplissant le formulaire pertinent. En février de chaque année, la Ville du Grand Sudbury postera un formulaire de demande et une enveloppe-réponse affranchie à tous les contribuables qui étaient admissibles au remboursement de l'année précédente.

Pour obtenir plus de renseignements sur le crédit d'impôt foncier à l'intention des aînés, communiquez avec le bureau de l'impôt foncier.

Demande du crédit d'impôt foncier 2022 à l'intention des aînés (PDF 168 Ko)

By-law 2012-51 (en anglais seulement) (PDF 225 Ko)

By-law 2008-095F (en anglais seulement) (PDF 75 Ko)