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Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
Le présent avis de collecte de renseignements est fourni conformément au par. 28 (2) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. M.56. Les renseignements personnels que vous indiquez sur le formulaire sont recueillis par la Ville du Grand Sudbury aux termes du par. 10 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités et du par. 28 (2) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée . Pour toute question concernant l’utilisation, la collecte et la divulgation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec la gestionnaire des Communications corporatives et des Services en français (Place Tom Davies, 200, rue Brady, Sudbury [Ontario] P3A 5P3) ou composer le 705 674-4455, poste 4350.