Quand puis-je présenter une demande de vérification de conformité?  

Les demandes peuvent uniquement être faites après le 31 mars 2023, soit la date limite de dépôt des états financiers.  

Il faut adresser les demandes de vérification de conformité au greffier municipal dans les 90 jours qui suivent : 

• la date limite de dépôt des états financiers du 31 mars 2023;
• la date à laquelle le candidat ou le tiers inscrit a déposé des états financiers, si l’ont été dans les 30 jours après la date applicable de dépôt;  
• la date de dépôt supplémentaire du candidat ou du tiers inscrit, s’il y a lieu;
• la date à laquelle la prolongation accordée au candidat ou au tiers inscrit prend fin, s’il y a lieu.