Procès-verbal d'infraction – partie I
On remet un procès-verbal d’infraction pour les infractions de la partie I comme l’excès de vitesse, le défaut de remettre une carte d’assurance et diverses infractions à des règlements municipaux et diverses infractions ministérielles.
Si vous recevez un procès-verbal d’infraction, vous avez trois choix pour vous occuper de votre contravention:
Choix 1 – reconnaissance de culpabilité – paiement volontaire du montant total à payer
Choix 2 – règlement rapide – rencontrer la poursuivante ou le poursuivant
