Procès-verbal d'infraction – partie I

On remet un procès-verbal d’infraction pour les infractions de la partie I comme l’excès de vitesse, le défaut de remettre une carte d’assurance et diverses infractions à des règlements municipaux et diverses infractions ministérielles.

Si vous pensez avoir reçu un procès-verbal d’infraction, cliquez ici pour visualiser un exemple de contravention.

Si vous recevez un procès-verbal d’infraction, vous avez trois choix pour vous occuper de votre contravention: 

Choix 1 – reconnaissance de culpabilité – paiement volontaire du montant total à payer

Choix 2 – règlement rapide – rencontrer la poursuivante ou le poursuivant

Choix 3 – procès