Assignation adressée au défendeur – partie III

Les assignations sont adressées aux défendeurs pour des infractions plus graves comme le défaut de rester sur les lieux d’un accident, les manœuvres périlleuses, la conduite alors que le permis est suspendu et la conduite sans assurance. 

Pour voir un exemple de l’assignation aux termes de la partie III, veuillez cliquer ici.

Si vous recevez une assignation adressée au défendeur, vous DEVEZ comparaître en justice à la date qui est indiquée sur l’assignation. 

Il est important que vous conserviez l’assignation à comparaître, car elle contient d’importants renseignements concernant la date prévue pour votre audience. Si vous perdez l’assignation, veuillez communiquer avec le Bureau des infractions provinciales immédiatement. 

Qu’arrive-t-il si je ne comparais pas à la date prévue pour mon audience?

Si vous ne comparaissez pas à la date indiquée sur votre assignation, un procès pourrait avoir lieu en votre absence et une déclaration de culpabilité pourrait être inscrite contre vous, ce qui pourrait entraîner une amende, la suspension du permis de conduire ou une incarcération, ou toutes ces peines.