Que dois-je faire si j'ai une date prévue pour l'audience?

Bureau des infractions provinciales

La Cour des infractions provinciales de la Ville du Grand Sudbury est située au rez-de-chaussée de la Tour provinciale au 200, rue Larch, dans la salle C-11.

À l’heure actuelle et conformément aux ordonnances de la ou du juge en chef de l’Ontario ou de la Cour de justice de l’Ontario, toutes les affaires sont entendues par téléconférence.

Les affaires seront seulement entendues en personne ou par vidéoconférence dans des circonstances particulières après le 25 janvier 2021.  

Renseignements à l’intention des membres du public et des médias 

Que dois-je faire si j’ai une date prévue pour l’audience?

Si vous devez comparaître devant une ou un juge de paix pour régler votre affaire, vous recevrez un avis vous indiquant la date et l’heure de votre audience.

L’avis vous donnera aussi des renseignements concernant la façon de joindre la Couronne ou les poursuivants pour discuter de votre affaire et la façon de téléphoner à la salle d’audience pour vous joindre à l’instance et il pourrait être accompagné de renseignements supplémentaires, au besoin. 

Cliquez sur le titre ci-dessous qui correspond à votre affaire pour obtenir des renseignements concernant la procédure judiciaire.

  1. Rencontre pour réglement rapide
  2. Assignation de premiére comparution aux termes de la partie III
  3. Reconaissance de culpabilité
  4. Procés