Payer votre amende

Contraventions et amendes de circulation

Vous pouvez payer votre amende :

  • En ligne au www.paietickets.ca
  • En personne ou par la poste au 199, rue Larch, suite 102, Sudbury (Ontario) P3E 5P9
  • Par téléphone au 705-674-4455, poste 2299

N.B. Vous avez 15 jours pour choisir une des options indiquées au verso de votre contravention. Si vous ne choisissez pas une option dans les 15 jours, vous êtes réputé ne pas désirer contester l’accusation et le tribunal peut vous déclarer coupable en votre absence. D’autres coûts seront ajoutés.

Pour des renseignements sur les diverses options disponibles, veuillez consulter la page Contester une contravention.

Contraventions et amendes de stationnement

Votre avis d’infraction indique deux montants. Si vous payez dans les sept jours suivant la réception de l’avis, le moindre des deux montants s’applique. Si vous ne payez pas votre amende dans les sept jours, vous devez payer l’amende fixée (le plus élevé des deux montants).

Vous pouvez payer l’amende :

  • En ligne au site municipale pour les recherches d'infractions;
  • En personne au Guichet unique de la place Tom Davies (200, rue Brady) ou dans un Centre de services aux citoyens (comptant, chèque ou carte de débit seulement);
  • Par la poste — Place Tom Davies, Guichet unique, 200, rue Brady, C.P. 5000. succ. A, Sudbury ON P3A 5P3.

Si votre contravention remonte à plus de 75 jours ou si vous avez reçu un Avis d’amende et de date d’échéance par la poste, la responsabilité de percevoir le montant que vous devez n’appartient plus à la Ville. Le paiement de votre amende doit alors être traité par le bureau de la Cour des infractions provinciales.

Payer une amende de stationnement après 75 jours

  • En ligne au www.paietickets.ca
  • En personne ou par la poste au 199, rue Larch, suite 102, Sudbury (Ontario) P3E 5P9
  • Par téléphone au 705-674-4455, poste 2299

Si vous n’avez toujours pas payé votre amende à la date indiquée dans votre contravention, vous recevrez un Avis d’amende et de date d’échéance vous rappelant que votre amende est impayée. Si vous avez reçu cet avis, les options de paiement indiquées ci-dessus ne s’appliquent plus. Vous devez alors payer votre amende auprès du bureau de la Cour des infractions provinciales.

Si vous avez été déclaré coupable par erreur et sans faute de votre part dans les 15 derniers jours et que vous désirez rouvrir votre affaire, veuillez remplir le formulaire de Demande de réouverture.

Avis d’amende et de date d’échéance

Si vous devez payer une amende, vous recevrez par la poste un Avis d’amende et de date d’échéance. L’avis fournira divers renseignements, dont le numéro de votre contravention, le type d’infraction, le montant à payer et des options.

Si vous manquez un paiement pour régler votre amende, vous vous exposez à des frais additionnels, à la suspension de votre permis de conduire, à la saisie de votre salaire ou à l’intervention d’une agence de recouvrement.

Demander plus de temps pour payer une amende

Si vous avez été déclaré coupable d’une infraction et qu’il vous faut plus de temps pour payer votre amende, vous pouvez remplir le formulaire de Demande de prorogation de délai de paiement. Votre demande sera examinée dans 5 à 10 jours ouvrables. Il vous incombe de faire le suivi auprès du bureau de la Cour des infractions provinciales pour connaître le résultat de votre demande. Pour des renseignements sur la façon de remplir le formulaire de Demande de prorogation de délai de paiement, veuillez contacter le bureau de la Cour des infractions provinciales par courriel à poacourt@grandsudbury.ca ou par téléphone au 705-674-4455, poste 2299. 

Déclaration de culpabilité par erreur

Si vous avez été déclaré coupable par erreur et sans faute de votre part dans les 15 derniers jours et que vous désirez rouvrir votre affaire, veuillez remplir le formulaire de Demande de réouverture.