Demande de divulgation

Pour demander la divulgation, veuillez remplir le formulaire de divulgation et le remettre au bureau du poursuivant municipal par:

Courriel: municipal.prosecutors@greatersudbury.ca

Télécopieur: 705-673-1651

Poste: Services juridiques, poursuivants municipaux, Ville du Grand Sudbury, C.P. 5000, succ. A, Sudbury, Ontario, P3A 5P3

Nous vous demandons de faire votre demande de divulgation huit semaines avant la date du procès.


 

Manuels RADAR et LIDAR

Service de police du Grand Sudbury (GSPS)

Police provinciale de l'Ontario (OPP)