Contester une contravention

Lorsque vous recevez une contravention, la première chose à faire est de déterminer le type d’avis d’infraction que vous avez reçu. Selon le type d’avis, les instructions peuvent se trouver au verso de la feuille ou dans une feuille jointe.

Pour en savoir plus sur les divers types de contravention dont s’occupe la Cour des infractions provinciales et les options disponibles, référez-vous au type d’avis qui ressemble le plus au vôtre parmi les images et les légendes ci-dessous.

Contravention aux règlements de la circulation et contravention constatée par un appareil de surveillance aux feux rouges

Un procès-verbal d’infraction est délivré dans le cas d’une infraction à la partie 1 de la Loi. Exemples : excès de vitesse, ne pas présenter une carte d’assurance, diverses infractions aux règlements municipaux ou provinciaux.

Vous avez 15 jours pour choisir une des options indiquées au verso de la contravention. Si vous ne choisissez pas une de ces trois options, vous pourriez être trouvé coupable de ne pas avoir choisi une option, une déclaration de culpabilité pourrait être inscrite à votre dossier de conducteur et des frais additionnels pourraient être exigibles.

Contravention de stationnement

Un procès-verbal d’infraction de stationnement est délivré en cas d’infractions comme stationner dans une zone interdite au stationnement, stationner de nuit en hiver, stationner devant un parcomètre à temps expiré, stationner dans une voie réservée au service d’incendie, etc.

Si vous avez reçu un procès-verbal d’infraction de stationnement, vous avez deux options pour régler votre contravention :

Sommation adressée au défendeur

Une sommation adressée au défendeur est délivrée en cas d’infractions plus graves, comme quitter les lieux d’un accident, commettre une manœuvre périlleuse, conduire avec un permis suspendu ou conduire sans assurance.

Si vous recevez une sommation adressée au défendeur, vous DEVEZ comparaître devant le tribunal à la date indiquée au bas de la sommation.

Une feuille jointe à la sommation vous renseigne sur la façon d’assister à votre première comparution et de contacter la Couronne pour demander les notes de l’agent de police et la divulgation de la preuve.

Il est important de conserver votre sommation adressée au défendeur, car elle contient des renseignements importants, dont la date de votre audition. Si vous la perdez, veuillez contacter le bureau de la Cour des infractions provinciales immédiatement pour confirmer votre date de comparution. Vous pouvez aussi consulter la page Vérifier contraventions et amendes pour vérifier si une date de comparution est indiquée pour votre cas.

Qu’est-ce qui arrive si je ne comparais pas à la date indiquée?

Si vous êtes dans l’impossibilité de comparaître à la date indiquée dans votre sommation, une personne que vous désignez peut s’y présenter en votre nom.

Si vous ou la personne qui vous représente ne comparaissez pas à la date indiquée dans votre sommation, une audition pourrait avoir lieu en votre absence et une déclaration de culpabilité pourrait être inscrite contre vous, ce qui pourrait entraîner une amende, la suspension de votre permis de conduire et/ou une peine de prison. Pour des informations sur la façon de vous présenter devant le tribunal, veuillez consulter la section Comparution.