Amendes impayées

Si vous avez été déclarée coupable ou déclaré coupable d’une infraction et que vous devez payer une amende à cause de cette déclaration de culpabilité, vous recevez un avis d’amende et de date limite. 

L’avis d’amende et de date limite vous donne des renseignements sur le montant de l’amende que vous devez payer et de la date limite de paiement de votre amende avant qu’on y ajoute des frais supplémentaires. 

Si vous ne pouvez pas payer votre ou vos amendes au plus tard à la date limite et que la date limite n’est pas passée

Vous pouvez demander à une ou un juge de paix une prolongation du délai de paiement de votre ou de vos amendes. Si cette prolongation vous est accordée, vous devez respecter l’ordonnance de la ou du juge de paix quant aux paiements sur votre amende en versements mensuels ou la nouvelle date limite pour le paiement intégral de l’amende. 

Pour plus de renseignements sur la prolongation des délais de paiement si vous n’avez pas encore dépassé votre date limite, veuillez communiquer avec le Bureau des infractions provinciales. 

Si vous n’avez pas payé votre amende à la date limite indiquée sur votre avis d’amende et de date limite, des frais de 40,00 $ seront ajoutés au montant de votre amende. Vous pourriez aussi faire l’objet de graves conséquences judiciaires additionnelles comme : 

  • La perte de votre permis de conduire pour amende impayée et des droits de remise en vigueur du permis de conduire auprès du ministère des Transports;
  • Une ordonnance pour que votre employeur saisisse votre salaire;
  • L’ajout de l’amende impayée au rôle d’imposition municipale (facture d’impôt foncier municipal);
  • La saisie de biens par des représentants de l’application de la loi;
  • L’enregistrement d’un privilège (possession de votre bien jusqu’à ce que la dette soit payée);
  • Une ordonnance pour que votre banque retire les fonds à payer de votre compte;
  • Un gel du renouvellement de votre vignette d’immatriculation;
  • La révision à la baisse de votre cote de crédit par les agences d’évaluation du crédit;
  • Des poursuites en règle de recouvrement par une agence de recouvrement privée;
  • Des frais supplémentaires.